Accusé dans le cadre d’une loi de finance, le ministère des Finances soutient tout le contraire de l’accusation. Selon un des cadres du ministère, ce différé n’a rien à voir avec la politique et c’est même invraisemblable de penser à une possible utilisation de fonds publics à des fins politiques. Voire électoralistes. Pour ce proche collaborateur de l’argentier de l’État, tout est dans le l’exposé des motifs du projet de loi organique modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances.
D’après un document remis à l’observateur, loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances (Lolf) a transposé dans le droit sénégalais la directive n° CM/06/2009 du 26 juin 2009 relative aux lois de finances, laquelle constitue l’une des huit directives formant le cadre harmonisé des finances publiques de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (Uemoa).
« L’exigence de comparabilité des politiques budgétaires au sein de l’espace communautaire est difficilement compatible avec l’application de la directive CM/06/2009», souligne le document. Dans le même temps, les missions d’observation ainsi que les échanges menés dans le cadre communautaire, ont mis en évidence, le fait que tous les pays de l’Uemoa se trouvaient dans une situation, soit comparable à celle du Sénégal, soit inférieur en terme d’acquisition.
Par voie de conséquence, il est apparue nécessaire d’aménager une période de transition pour permettre au plan national de finaliser la mise à niveau de l’ensemble des acteurs budgétaires qui risqueraient d’en souffrir. Toutefois selon le même document, cette période de transition ne sera pas une période d’inertie, toute institution, tout ministère, qui aura achevé son processus d’adaptation institutionnelle, technique et fonctionnelle, basculera automatiquement dans la nouvelle gestion budgétaire, notamment en ce qui concerne la déconcentration de l’ordonnancement.
