Depuis que le Président de la République Macky Sall a décidé d’instaurer le parrainage général à tous les candidats aux élections présidentielles, les langues se lient et se délient sur la question. Si d’aucuns défend la loi, d’autres remettent en cause la mesure. Mais il est nécessaire d’avoir un regard juridique sur la question avant de se faire sa religion.
Le parrainage est un instrument de mesure de la légitimité des candidats aux élections présidentielles; Un des éléments qui permet à chaque candidat de pouvoir porter sa candidature.
Le parrainage existe depuis 1991 au Sénégal. Mais dans la constitution du 22 janvier 2001, le parrainage y est inscrit en fonctions des conditions a remplir pour être candidat aux élections présidentielles. Mais il n’a jamais était généralisé mais concernait uniquement les candidatures indépendantes. Ainsi, les partis politiques n’étaient pas astreints à cette obligation d’être parrainés. Car ces derniers concourent directement à l’expression des suffrages en vertu de l’article 4 de la constitution. Mieux encore, les partis politiques sont reconnus et contrôlés par le ministère de l’intérieur; on connait leurs activités, et que à chaque année, il doivent donc déposer un bilan.
L’indépendant c’est celui qui n’a jamais milité dans un parti politique pendant un an. Cette personnes, s’il veut briguer les suffrages des sénégalais, la constitution lui impose d’aller recueillir 10 000 signatures en raison de 500 signatures par région dans an moins, six régions du Sénégal.
Mais aujourd’hui, qu’est ce qui se passe, c’est que le parrainage actuel vise l’intégralité de ce système. On veut instituer un système de parrainage intégral appliqué à tous les candidats. Cela suppose que toute personne qui veut briguer la magistrature suprême ne puisse aller d’abord vers les électeurs, recueillir leurs suffrages, pour avoir un moins 1% du fichier électoral afin de pouvoir maintenant déposer sa candidature.
Ainsi, si par exemple, quelqu’un ne parvient pas avoir le nombre de signature demandée, il ne sera pas candidat à la présidence de la République ; il ne sera pas éligible.
Si le parrainage se limitait aux indépendants, il serait conforme à la constitution. Mais le système proposé dans le cadre du projet de loi, viole la constitution au regard d’un certain nombre de choses.
En effet, le 15ème point du référendum a mis en place la clause d’intangibilité sur certains points. C’est-à-dire des points qu’on ne peut pas modifier ; ni par la voix parlementaire, ni par la voix référendaire, tant que la constitution est là. Pour s’en débarrasser il faut changer de constitution.
De ce fait, le système de parrainage tel qu’il est servi viol l’article 103 alinéa 7 de la constitution qui dispose en effet que « la forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision.
Ainsi, le Président ne peut modifier le mode d’élections quid à changer de constitution.
