L’Ige envoie Cheikh Bamba Diéye et Abdoulaye Thimbo à la Chambre de discipline financière de la Cour des comptes. Cette décision fait suite à une fouille complète des différentes mairies où l’Inspection général d’Etat (Ige) a noté quelques malversations de la part de Cheikh Bamba Diéye et de Abdoulaye Thimbo.
Si le maire de Dakar, Khalifa Sall et ses cinq collaborateurs sont inculpés par le premier magistrat pour association de malfaiteurs, complicité de détournement de deniers publics entre autres, l’ancien maire de Saint-Louis et le maire de Pikine l’ont échappé belle, souligne l’Observateur. Car de sources dignes de foi renseignent que l’Ige a envoyé leur traduction devant la Chambre de discipline financière de la Cour des comptes. En effet, les personnes traduites devant cette Chambre sont épinglées sur des sommes estimés entre 500.000 et 3 millions. Et dans ce genre de situation cela ne nécessite pas une poursuite pénale.
Ainsi dans le règlement de base de cette Chambre, il est dit que le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le premier ministre, le ministre chargé des finances et le président de la Cour des comptes peuvent toutefois saisir la Chambre de discipline financière. Les demandes de poursuites sont adressées au procureur général. Et ce qui est du déclenchement des poursuites (l’article 69), « le procureur général informe l’intéressé des poursuites dirigées contre lui par tout moyen », ensuite, il peut transmettre le dossier par réquisitoire au président de la Chambre de discipline financière.
Ainsi si le prévenu réside à l’étranger, la citation à comparaître comportera avertissement qu’il peut demander à être jugé en son absence. Des témoins peuvent être aussi entendus sous la demande de la Chambre ou du Procureur. Et pour se faire ils sont appelés à se soumettre aux conditions prévues aux articles 424 à 444 du code de procédure pénale. Et dans le cas contraire, si le prévenu ne comparait pas au jour et à l’heure fixée, ou s’il n’a pas demandé à être jugé en son absence, il est fait application des dispositions des articles 474 à 482 du code de procédure pénale sur le jugement par défaut et l’opposition.
En cas de condamnation, la peine est une amende comprise entre 100.000 Fcfa au minimum et double du traitement ou salaire brut annuel du prévenu à la date où les faits ont été commis ou du traitement ou salaire brut annuel correspondant à l’échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la Fonction publique à l’époque des faits, si l’intéressé n’est pas salarié. La décision de la Chambre de discipline financière est revêtue de la formule exécutoire. Elle peut aussi faire l’objet d’une rectification en cas d’erreur matérielle.
