L’ex-sénatrice Aïda Ndiongue n’est pas au bout de ses peines. Hier, elle a perdu son duel avec le parquet. Car la Cour suprême a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar qui l’avait condamnée, en avril dernier, à un an assorti du sursis pour escroquerie portant sur des deniers publics, dans l’affaire du Plan Jaxaay. Mais, au lieu de renvoyer l’affaire devant une autre Cour d’appel, le président Abdourahmane Diouf et ses conseillers ont estimé que la juridiction suprême pouvait bel et bien mettre fin au litige. Ainsi, ils ont infligé à l’ex-sénatrice libérale une peine ferme d’un an et une amende de 2 millions de francs CFA.
Dans cette affaire, Aïda Ndiongue est poursuivie pour escroquerie portant sur des deniers publics d’un montant de 20 milliards, de faux et usage de faux et exercice illégal de commerce par un fonctionnaire. L’accusation lui reproche de n’avoir pas exécuté l’intégralité des marchés de tentes, bacs à ordures et motopompes destinés au Plan Jaxaay, officiellement mis en place par le régime libéral pour venir en aide aux populations de la banlieue victimes des inondations de 2009
Par ailleurs, dans l’arrêt rendu hier, le pourvoi introduit par l’agent judiciaire de l’Etat a été déclaré irrecevable, car celui-ci n’avait pas fait appel. La Cour a aussi rejeté les griefs soulevés par la défense qui voulaient que le pourvoi du parquet général soit déclaré irrecevable. Les conseils d’Aïda Ndiongue reprochaient au ministère public de leur avoir signifié hors délai, soit 20 jours après sa déclaration de pourvoi. Ils jugeaient aussi illégal l’appel introduit par le substitut Pape Ismaïla Diallo. Mais la Cour a rejeté ces arguments en faisant savoir aux avocats que les délais ont été respectés et que l’indivisibilité du parquet fait que la déclaration d’appel du substitut susnommé était bien légale.
Selon le collectif des avocats de l’Etat, Aïda Ndiongue ne peut pas avoir de sursis. «La Cour Suprême n’a dit que le droit en prenant à Mme Aïda Ndiongue le sursis qui accompagnait sa peine d’un an de prison. Car, Mme Diongue n’a pas procédé au remboursement des 20 milliards de Cfa », clament Me Yérim Thiam et Cie qui affirment que la Cour d’appel a constaté et déclaré Mme Aïda Ndiongue coupable des faits qui lui sont reprochés. « Elle lui a appliqué une peine de prison d’un an avec sursis. Et la loi dit que si elle n’a pas remboursé, elle ne peut pas avoir le bénéfice du sursis. Cependant, la loi dit que la confiscation des biens est obligatoirement prononcée ».
A les croire, la Cour Suprême a simplement constaté que d’après la Cour d’appel, Mme Aïda Ndiongue s’est rendue coupable du délit d’escroquerie portant sur les deniers publics. Et elle n’a pas remboursé les sommes qui lui ont été reprochées. « Ainsi, la Cour de cassation a fait une application stricte de la loi. Il n’y a plus besoin de renvoi devant le juge. Elle considère que le sursis ne devrait pas être appliqué et puisque la loi dit expressément que lorsqu’il n’y a pas de remboursement, il ne peut pas y avoir de sursis. Donc la Cour d’appel n’a pas jugé sur le quantum de la peine», tranche Me Yérim Thiam.
La Rédaction.
