Le Comité des Droits de l’Homme a publié hier jeudi, 7 novembre 2019, ses observations finales sur le 5e rapport périodique du Sénégal. Ledit Comité indexe l’invalidation de la candidature de Karim Wade et Khalifa Sall, en se référant à l’article 98 de la constitution du Sénégal. Pour le Comité, les deux principaux opposants politiques ont été privés d’élections sans qu’une limite temporelle à la déchéance de leurs droits d’être éligible ait été prévue.
Lors de sa conférence de presse de restitution, qui s’est tenue hier jeudi à Genève, le Comité des droits de l’Homme a tout de même indexé l’invalidation de la candidature de Wade-fils, exilé au Qatar. En prenant note de l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement du pays à ce principe, le Comité dit regretter «l’absence d’exemples concrets d’application du Pacte par des juridictions internes et les messages contradictoires envoyés» par le Sénégal, notamment s’agissant des constatations du Comité dans des affaires individuelles ». Ainsi, le Comité établi à Genève, en Suisse, dit se référer en particulier aux réactions du Sénégal suite à ses constatations, au mois d’octobre 2018, sur l’affaire Karim Meïssa Wade, dans lesquelles il avait conclu à la violation par le Sénégal, des textes ratifiés à l’international. A cet effet, le Comité mentionne le fait que la décision du Conseil constitutionnel invalidant la candidature de Karim Wade en janvier 2019 n’ait pas tenu compte desdits constatations au motif qu’il avait été condamné. Puis, le Comité délivre les mesures qui auraient dû être prises par le Sénégal : « Garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un recours utile aux justiciables en cas de violation du Pacte ; sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte, de sorte que celles-ci soient invoquées devant les tribunaux nationaux et prises en compte par leurs décisions et veiller à la bonne exécution des constatations adoptées par le Comité. » Dans ces conditions, Dakar est invité à garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un recours utile aux justiciables en cas de violation du Pacte. Le Comité demande également au Sénégal de prendre des mesures nécessaires pour « mettre sa législation en conformité avec le Pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits ».
