AccueilPolitiqueInterdiction de visite du détenu Khalifa Sall : Ce qu’en dit le droit

Interdiction de visite du détenu Khalifa Sall : Ce qu’en dit le droit

Le cas Khalifa Sall pose la question des permis de visite aux détenus. Car la délivrance du permis de visite, voire la visite même après cette délivrance, a été refusée à certaines personnes qui voulaient voir le maire de Dakar, incarcéré à la prison de Rebeuss. Selon la loi, les proches parents du détenu sont prioritaires pour les permis de visite. Cependant, il est illégal d’interdire à une personne détentrice du permis de visite de voir un détenu.

En effet, en général, le permis de communiquer est délivré aux proches parents. Mais il peut également être délivré à d’autres personnes sauf si l’autorité compétente estime que cette délivrance serait de  nature à entacher le bon déroulement de la procédure. Cette décision dépend de l’appréciation souveraine du magistrat qui a en charge du dossier. Ces dispositions sont contenues dans le décret numéro 2001-362 du 04 mai 2001 relatif à la procédure d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.

Ainsi, dès lors qu’une personne est détentrice de permis, elle a le droit de faire la visite. De ce fait les interdictions effectuées dans le cadre de l’affaire Khalifa Sall ne sont pas légales. Car une autorisation qui est délivrée par une autorité compétente doit normalement servir de permis de visite. Toutefois, la personne ne doit pas arriver à des heures indues ; c’est-à-dire des heures pendant lesquelles la visite est interdite.

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