Le Parlement de la CEDEAO a examiné, lors de la séance de clôture de sa Session extraordinaire du 10 au 15 février 2017 à Abuja (Nigéria), le cas du député du Parlement de la Communauté, l’honorable Salifou Sawadogo arrêté par les autorités judiciaires du Burkina Faso. Il a décidé d’envoyer une Commission parlementaire au Burkina Faso pour s’enquérir de la situation de leur collègue.
Cette Commission parlementaire a pour objectif de s’entretenir avec les Autorités politiques et judiciaire du Burkina Faso, afin d’avoir de plus amples informations, et recueillir leurs versions des faits. Elle s’entretiendra également avec le député Salifou Sawadogo et / ou son Conseil. Les membres de la Commission parlementaire ont aussi pour mandat d’étudier la législation nationale applicable au cas Salifou Sawadogo.
A l’issue de cette mission, ils feront un rapport à la plénière du Parlement de la CEDEAO qui décidera du cas de leur collègue, lors de la plus proche session.
Il est à rappeler que l’honorable Salifou Sawadogo est soupçonné, par la justice de son pays, de complicité avec les auteurs présumés du coup d’État manqué de septembre 2015. Il est député à l’Assemblée nationale du Burkina Faso et au Parlement de la CEDEAO, et quatrième vice-président du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP). Il a été placé jeudi 15 décembre 2016, en détention à la Maison d’arrêt et de correction des Armées (Maca) de Ouagadougou, après la levée de son immunité parlementaire par l’Assemblée nationale du Burkina Faso.
Toutefois aucune demande de levée de son immunité parlementaire n’a été adressée au Parlement de la CEDEAO, conformément à l’article 20 de l’Action additionnel de la CEDEAO. Cet article sitpule que les Députés jouissent de l’immunité parlementaire dans tous les Etats Membres de la Communauté. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des options ou des votes exprimés dans l’exercice de ses fonctions. Il ajoute qu’aucun député ne peut, pendant la durée des Sessions du Parlement, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Parlement, sauf dans les cas de flagrant délits. L’article 20 indique également qu’aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Parlement, sauf dans les cas de flagrants délits ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un Député peut être suspendue si le Parlement en session le requiert, de l’autorité compétente, par un vote à la majorité des deux tiers. Hors session, la détention ou la poursuite d’un député peut être suspendue à la requête du Bureau.
Dans le cas de la levée de l’immunité parlementaire, l’article 21 stipule que toute demande est adressée au Président du Parlement et que celui-ci doit se conformer à la procédure prévue au Règlement intérieure du Parlement.
C’est pourquoi, n’ayant reçu aucune demande levée de l’immunité parlementaire de Salifou sawadogo et avant toute décision concernant le cas Salifou Sawadogo, le Parlement de la CEDEAO a jugé utile et nécessaire d’envoyer une Commission parlementaire au Burkina Fason pour rassembler toutes les données du dossier.
