Le projet de loi sur statut des magistrats a été voté ce lundi 05 décembre par les députés. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Me Sidiki Kaba parle de cohérence avec les pays de la sous-région et la France. N’empêche il déclare qu’il n’a pas fermé les portes du dialogue à l’UMS.
« Nous sommes en cohérence avec la sous-région où en Côte d’Ivoire où il y a un mandat de 5 ans pour le premier Président renouvelable. Au Bénin aussi il y a un mandat de 5 ans pour le premier président renouvelable. »
Pour Me Sidiki Kaba, c’était le premier décembre qu’il fallait discuter. « Comme il y a débat nous nous sommes rencontré, nous avons discuté, nous avons dit que ce mandat n’était pas bon. Et la solution c’est qu’il fallait rester aux 65 ans ; d’accord, maintient de 65 ans. Mais, là en ce moment, quel est la deuxième exigence ? Vous savez qu’au Sénégal, la période d’ajustement structurelle, on n’avait pas embauché de magistrats. Nous arriverons à un vide. Nous avons déjà 33 magistrats partis en 2 ans et demi. En 2022, dans moins de 5 ans, 74 magistrats. Alors qu’est ce qu’il faudrait faire. On s’est dit alors que si c’est les 65 ans, on le maintient à tout le monde. Mais alors comment on va régir le déficit auquel on va confronter, la continuité de service. Un Etat, se programme. La meilleure pratique c’est la France. Notre droit est un droit français. Sur ce point la loi française dit que la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire est de 67 ans. Toutefois, est fixé à 68 ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions des premiers présidents et les procureurs généraux.
